Le non-cumul : un "Oui" sous certaines conditions

Au regard de la future loi visant à limiter le cumul des mandats, des journalistes du site internet de France TV ont souhaité connaître l'intention de Monique RABIN de voter ou non le texte qui doit être soumis aux députés (fév 2013) :

Avez-vous personnellement l'intention de voter POUR ou CONTRE "un projet de loi pour en terminer avec le cumul entre un mandat national et un mandat exécutif local" qui s'appliquerait "à tous les parlementaires", comme l'a précisé le président de la République ?

Réponse de Monique Rabin :
"Non cumul des mandats : la loi sera votée au cours de la mandature. Je voterai ce projet en regrettant un manque d’approfondissement du sujet.

1/ Sur la philosophie de ce texte, le principal, le seul, intérêt est la séparation des pouvoirs. A titre d’exemple, au cours du débat budgétaire sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales nous avons vu combien le propos des députés était directement lié à leur mandat local, exerçant une forme de lobby. Même si j’ai regretté pour ma part, le climat de ce débat, il faut quand même reconnaître aux parlementaires/ maires une véritable expertise.

La séparation des pouvoirs est donc la bonne et la seule raison de voter ce texte.

2/ Or ce n’est pas ce qui a guidé la décision d’inscrire ce projet au programme de François Hollande. Le non cumul, répond à une aspiration des français, qui récusent le statut protégé  des députés et plus généralement des élus. Ils ne veulent plus du cumul essentiellement pour des raisons financières. En période de crise il est plus difficile d’expliquer la genèse des indemnités versées aux élus depuis Charles X et surtout depuis le début du 20ème siècle, la liberté qu’elle peut et qu’elle doit conférer aux élus vis-à-vis des groupes de pression. Attention à ne pas tomber dans le populisme !

Personnellement je cumule mon mandat de maire et de députée mais j’ai renoncé à toute indemnité d’élue locale (maire, communauté de communes…) afin de répondre à cette aspiration des électeurs et de montrer que c’est une solution possible et moins radicale.

3/ Ce projet de loi répond à une volonté de la gauche de renouveler et de moderniser la vie politique. Ce serait une erreur de centrer le texte exclusivement sur les parlementaires. Une véritable modernisation de la vie politique passe par une clarification des mandats moins visibles comme président de société d’économie mixte, président de Société Publique Locale (SPL), président de syndicats de communes…  ces cumuls nuisent largement à la disponibilité des maires, ou membres d’exécutifs locaux . Ils ne sont pas visés par les électeurs qui ignorent ces cumuls, et qui sont soucieux que les élus ne s’enrichissent pas par la politique.

 Dans le cadre du vote je proposerai un amendement en ce sens.

 4/ Les autres mauvaises raisons à ne pas retenir :
La France n’est pas organisée comme les autres pays. Il y a en France 36 000 communes et en Grande Bretagne 500. La demande est que la France s’aligne sur les pratiques de non cumul des autres pays : on ne peut comparer le maire d’une unité urbaine anglaise et le maire d’une commune française de 2000 habitants... aux pouvoirs étendus depuis les premières lois de décentralisation.

Les pistes : prendre le problème à la racine en fusionnant les communes mais personne ne prendra ce risque ! ou bien en fixant une taille de communes au-dessous de laquelle le maire pourrait être député. La séparation des pouvoirs est alors remise en cause mais le pouvoir d’un maire de 4 ou 5000 habitants est très limité !

-Les députés ne peuvent être maire mais « pour garder le lien local » ils peuvent garder un mandat de conseiller municipal : c’est une énorme hypocrisie. La personne qui a été maire a une « aura » considérable dans son équipe. Conseiller municipal le danger est qu’il continue à diriger mais de manière occulte. On voit aussi des députés ayant renoncé à leurs mandats d’adjoints, devenus simples conseillers qui n’ont de conseillers que le nom et qui continue à assurer des rôles d’animation et de représentation avec des indemnités renforcées.

 Les points de vigilance :

Le non cumul contrairement à ce que beaucoup pensent sera une énorme révolution. En effet dans notre pays il y a une forme de hiérarchie, une carrière des honneurs. Tous les élus malheureusement ne se valent pas, ni dans la tête des électeurs, ni dans celle des administrations, des préfets…. Il suffit de participer à une inauguration d’équipement dans une commune : le maire parle, puis c’est le conseiller général, puis le conseiller régional, puis le député.

Le non cumul devra induire une égalité des mandats et des élus cela signifie que nous allons vivre une période de transition que j’évalue à une dizaine d’années.

Concrètement :
Je voterai ce texte, je participerai au débat en m’appuyant sur les réflexions ci-dessus.
Je déposerai un amendement sur le non cumul dans le temps qui me paraît plus pertinent, et sur tous les autres types de cumul."